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Google soumet ses propositions pour le Digital Services Act

 

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Source : usine-digitale.fr

En réponse à une consultation pilotée par l’Union européenne, Google détaille ses propositions pour le fameux  « Digital Services Act » dont une version finale sera dévoilée fin 2020. Google plaide pour une « réglementation équilibrée » avec des règles claires sur le retrait des contenus en ligne, et qui favoriserait l’innovation.

Google espère peser dans la rédaction de la future législation européenne pour les services numériques, destinée à mieux réguler les grandes entreprises technologiques. La firme américaine vient de publier son avis sur le « Digital Services Act » (DSA) en réponse à la consultation publique menée par la Commission européenne du 2 juin au 8 septembre 2020. La présentation de la version finale du DSA doit avoir lieu d’ici la fin de l’année.

« UN INTERNET PLUS RESPONSABLE, PLUS INNOVANT ET PLUS UTILE »
« Une réglementation bien conçue donne aux consommateurs la certitude que leurs intérêts sont protégés lorsqu’ils font des achats, des recherches ou des rencontres en ligne », affirme Kent Walker, rédacteur du billet de blog. Le vice-président des relations publiques et directeur juridique chez Google considère que la Commission européenne doit concentrer ses efforts sur « trois domaines clés » : « un Internet plus responsable, plus innovant et plus utile ».

Pour tendre vers un Internet responsable, la Commission européenne doit introduire « des règles plus claires » sur la notification des contenus illégaux « tout en protégeant la liberté d’expression et d’accès à l’information », explique Kent Walker. Il craint que les entreprises ne soient forcées de privilégier la vitesse à une prise de décision plus prudente. Il se félicite des engagements pris par Google dans cette lutte mais regrette l’absence de normes précises sur la responsabilité de chacun et sur l’illégalité des contenus. « Ceci est particulièrement important étant donné les différences significatives de ce qui est considéré comme un contenu illégal selon chaque État membre dans l’Union européenne », poursuit-il.

LE RETRAIT DES CONTENUS ILLICITE CRISTALLISE LES TENSIONS
La question du retrait des contenus en ligne cristallise les tensions depuis quelques années. Le régime européen de responsabilité des plateformes en ligne est historiquement organisé par la directive sur le commerce électronique, adoptée en 2000 et jamais amendée depuis. Elle distingue les éditeurs et les hébergeurs pour leur attribuer des obligations différentes. De leurs côtés, les éditeurs sont responsables de tous les contenus figurant sur leur site internet. Par conséquent, ils peuvent être déclarés responsables non seulement pour ce qu’ils écrivent eux-mêmes mais également dans une certaine mesure des commentaires des participants.

A contrario, la responsabilité d’un hébergeur ne peut être engagée que dans deux hypothèses : lorsque celui-ci ne retire pas promptement un contenu manifestement illicite qui lui a été signalé par un tiers et lorsqu’il ne retire pas un contenu dont le retrait a été ordonné par un juge. Par ailleurs, il n’est pas tenu de mettre en place un mécanisme général de surveillance des contenus. Mais bon nombre d’entre eux le font malgré tout grâce à un système de filtrage. Les plateformes en ligne, telles que Facebook ou YouTube (filiale de Google), sont considérées comme des hébergeurs de contenu.

Face à la prolifération de contenus indésirables, l’Union européenne désire renforcer les obligations pesant sur les hébergeurs en instaurant notamment des amendes beaucoup plus lourdes. Une volonté qui ne plaît pas à Google. La modération de plateformes massives est en effet un problème difficile à résoudre et sur lequel aucun acteur (YouTube, Twitter, Facebook…) n’a fait de progrès particulièrement notable ces dernières années.

UN RÉGIME JURIDIQUE FAVORABLE À L’INNOVATION
Par ailleurs, Google estime que la Commission doit mettre en place une législation qui « encourage la croissance économique et l’innovation ». « La prochaine vague d’innovation en ligne jouera un rôle essentiel pour aider les personnes, les gouvernements et les entreprises à surmonter les nombreux défis – médicaux, sociétaux, économiques – qui accompagnent une pandémie mondiale », écrit le directeur juridique. Le DSA devra « refléter la large gamme de services offerts par l’industrie technologique ». De plus, la Commission devra veiller à ce que « les nouvelles règles n’entraînent pas de coûts et de charges excessifs pour les entreprises européennes, ce qui les empêcherait de se développer rapidement et d’offrir leurs services dans l’UE et dans le monde entier ».

Enfin, Kent Walker appelle Bruxelles à instaurer une législation qui favorise la création de « nouvelles fonctionnalités » et de « nouveaux produits » pour « un Internet plus utile » pour les consommateurs. « Par exemple, lorsque vous recherchez un restaurant en ligne, vous pouvez en même temps accéder rapidement à l’itinéraire parce qu’une carte a été intégrée dans les pages de résultats de Google Search. » Un exemple qui met en exergue un autre point de friction entre le régulateur et les grandes entreprises : les abus de position dominante au travers de l’intégration de multiples services les uns dans les autres.

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